Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre Maryam KAH, prestataire en conseil en image, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services.

L’entreprise est située au 40 route de Chalon, 71370 L’Abergement Sainte Colombe et immatriculée au R.C.S de Chalon-sur-Saône sous le numéro 440 067 270.

Ces CGV sont rédigées conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, qui imposent la clarté et l’accessibilité des conditions générales aux consommateurs.

Article 2 – Prestations

Maryam KAH propose les services suivants :

  • Colorimétrie
  • Morpho-visagisme
  • Morpho-silhouette
  • Étude de style
  • Cours d’auto-maquillage
  • Tri de dressing
  • Personal shopper

Les descriptions détaillées de ces prestations sont disponibles sur le site internet et peuvent être amenées à évoluer.

Article 3 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Maryam KAH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.

Article 4 – Réservation et Paiement

Toute réservation doit être effectuée par mail ou via le formulaire de contact du site internet.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, espèces ou chèque. Pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 €, un acompte de 30 % pourra être demandé lors de la réservation.

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, la confirmation de la réservation engage le client et le prestataire dans une relation contractuelle.

Article 5 – Droit de rétractation, Annulation et Report

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client disposant du statut de consommateurbénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la conclusion du contrat, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant l’expiration de ce délai.

Si l’annulation intervient après ce délai :

  • Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.
  • En cas d’annulation tardive, l’acompte versé ne pourra pas être remboursé.
  • En cas de force majeure, un report de la prestation pourra être proposé sans frais supplémentaires.

Article 6 – Responsabilités

Maryam KAH s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et expertise, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil relatifs à l’exécution contractuelle.

Toutefois, elle ne peut être tenue responsable :

  • des choix et décisions du client après la séance,
  • d’éventuelles réactions aux produits cosmétiques utilisés lors des prestations.

Le client est responsable de la bonne utilisation des conseils donnés et ne pourra engager la responsabilité de la prestataire pour des conséquences non maîtrisées.

Article 7 – Données personnelles

Les informations collectées lors des réservations sont strictement confidentielles et ne seront jamais transmises à des tiers, conformément aux articles 5 et 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.

Article 8 – Litiges et Médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, le client peut recourir à un médiateur de la consommation gratuitement, avant toute action en justice.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du domicile de la prestataire, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.

Article 9 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l’article 1119 du Code civil à l’article 1119 du Code civil.